Conditions Générales de Vente

Préambule

• Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande de formations ou de services passée par un client auprès de THALENSIA.

Désignation des parties

• THALENSIA est un organisme de formation professionnelle et de services aux entreprises dont le siège social est basé au 6 place du président Thomas Woodrow Wilson Toulouse-France enregistré sous un numéro de déclaration d'activité. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

• Les clients professionnels concernés par ces CGV sont des personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Article 1 : Demande d'inscription à une formation

Toute demande d'inscription peut s'effectuer :

• Par email: contact@thalensia.com

• Via notre site web : www.thalensia.com

• Par courrier à l'adresse de THALENSIA

Dans le cas d’une formation sur site client, sauf accord particulier, THALENSIA n’est pas tenue d’effectuer l’installation de la salle de formation.

Article 2 : Confirmation de commande

• Une inscription devient définitive après réception d’une confirmation écrite et signée. L'inscription implique l’acceptation du programme de formation présenté sur notre site ou dans la proposition de collaboration.

Article 3 : Prise en charge par un organisme financeur

• THALENSIA ne permet pas, à ce jour la facturation via un organisme de financement (OPCO).

Article 4 : Formation

• THALENSIA se réserve le droit d'appliquer à tout moment les modifications qu'elle juge utiles à ses programmes et prestations ainsi qu'à la programmation de ses sessions. Les modifications ou suppressions sont susceptibles d'intervenir en moyenne chaque semestre et en fonction de l’actualité du sujet.

• Les formations Inter-Entreprises s’organisent pour 4 à 12 participants. En cas d’inscriptions insuffisantes, la session peut être annulée, reportée ou adaptée.

• Toute formation commencée sera due.

Article 5 : Prix

• Tous les prix stipulés dans les tarifs ou offres de THALENSIA sont formulés en euros Hors Taxes.

• Les prestations sont fournies au prix en vigueur au moment de la commande de la formation.

• La liste des prix des formations en Inter-Entreprises figure au catalogue en vigueur lors de la commande et peut être communiquée sur simple demande.

• Les prix des formations Intra-Entreprises dépendent des spécificités de la formation et sont établis sur devis.

• Les repas, les éventuels frais de transport et d'hébergement du stagiaire ne sont jamais compris dans les tarifs.

• Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

Article 6 : Facturation et paiement

THALENSIA distingue des conditions de facturation et paiement différent selon le cas qu'il s'agisse d'une formation ou d'un service de conseil aux entreprises.

Article 6(1) : Facturation et paiement des formations (uniquement)

• Une facture est établie à l’issue de la prestation.

• Les factures sont payables sans escompte au minimum 10 jours ouvrés avant le début du cours, sauf accord explicite de THALENSIA.

• Aucune prestation ne sera réalisée sans réception du paiement.

• Les paiements acceptés sont : virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé.

• En contrepartie des versements reçus, THALENSIA s'engage à mettre tout en œuvre pour réaliser les actions prévues dans le cadre du présent contrat et à fournir les pièces et documents de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de la formation.

• Chaque formation sera détaillée (animation, frais de déplacement, hébergement…).

• La facture sera libellée en euros HT et, le cas échéant, la TVA applicable sera précisée.

• Les factures émises correspondant à des prestations de formation, aucun escompte pour règlement comptant ne peut être déduit.

Article 6(2) : Facturation et paiement des services (formations exclus)

• Une facture est établie à l’issue de la prestation.

• Les factures sont payables sans escompte à 30 jours fin de mois, date de facture, par virement, chèque ou carte bancaire.

• En contrepartie des versements reçus, THALENSIA s'engage à mettre tout en œuvre pour réaliser les actions prévues dans le cadre du présent contrat et à fournir les pièces et documents de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de la prestation.

• Chaque prestation sera détaillée (animation, frais de déplacement, hébergement…).

• En cas de retard de paiement au terme fixé, les sommes restant dues porteront intérêts de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.

• Conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire

• En vertu de l’article L. 441-10 du Code de commerce, le délai pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.

• En cas de retard de paiement au terme fixé, THALENSIA pourra également suspendre toutes les commandes en cours.

• La facture sera libellée en euros HT et, le cas échéant, la TVA applicable sera précisée.

• Les factures émises correspondant à des prestations de services, aucun escompte pour règlement comptant ne peut être déduit.

• Pour nos clients Professionnels dont le siège social est situé hors de France, 50% du montant des prestations doit être réglé impérativement avant le début des prestations. Dès validation du devis, THALENSIA adresse au client une facture ainsi que les coordonnées bancaires où en effectuer le règlement. Une preuve de virement est demandée.

Article 7(1): Annulation

• Toute annulation de prestation ou d’inscription à une formation doit être signalée et confirmée par écrit.

• Plus de 11 jours ouvrés avant le début du cours : pas de frais.

• Entre 5 et 10 jours ouvrés avant le début du cours : 50 % du montant facturé.

• Moins de 5 jours ouvrés avant le début du cours, absence ou abandon : 100 % du montant facturé.

• THALENSIA se réserve le droit d'annuler une session jusqu'à 5 jours avant sa date de début en cas d’inscriptions insuffisantes tel que mentionné à l'article 4.

Article 7(2) : Annulation des formations à l’étranger (Hors France)

• Dans le cas d'une annulation par le Client au moins 15 jours ouvrés avant la date de début du stage, il n'y a pas de frais d'annulation.

• Dans le cas d'une annulation en deçà de 15 jours ouvrés avant la date du stage, et afin d'assurer une continuité de service, une facture correspondant à 100 % du montant du stage sera adressée au Client.

• THALENSIA se réserve le droit d'annuler une session jusqu'à 5 jours avant sa date de début en cas d'insuffisance d'inscriptions.

Article 7(3) : Force majeure

La responsabilité de THALENSIA ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 8 : Documents administratifs

• Les factures sont accompagnées des justificatifs nécessaires (feuille d'émargement, certificat de réalisation et éventuellement les questionnaires d'évaluations). L’envoi des documents s’effectue exclusivement à l’entité réceptrice des factures.

• Les devis émis par THALENSIA sont adressés par courrier électronique.

• Les devis sont accompagnés des présentes Conditions Générales de Vente et du programme de cours. Ils mettent à disposition un lien pour lire le Règlement Intérieur sur le site web de THALENSIA. Les devis approuvés sont considérés valider aussi les Conditions Générales de Vente, le programme de cours et la lecture du Règlement Intérieur.

• THALENSIA ne peut être tenu responsable de la non réception de la convocation, quels qu’en soient le ou les destinataires chez le Client, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

Article 9: Règlement Intérieur

• Le participant s'engage à respecter les conditions du Règlement Intérieur dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.

• Le commanditaire s’engage à transmettre le Règlement Intérieur au stagiaire participant.

• Le Règlement Intérieur est affiché dans les locaux de THALENSIA.

Article 10 : Confidentialité

• Les informations et le savoir-faire dispensés pendant les formations et séminaires sont destinés à l'usage exclusif de l'auditeur.

• Sauf accord entre les deux parties, le Client s'engage à ne pas débaucher directement ou indirectement le personnel de THALENSIA avec qui il aurait eu contact à l'occasion d'un stage, et ce durant une période de 24 mois après le dernier stage suivi.

Article 11 : Références

• Le Client accepte d’être cité par THALENSIA comme client de ses formations ou de ses services. THALENSIA peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Article 12 : Responsabilité

THALENSIA ne pourra en aucun cas être déclaré responsable d’un préjudice financier, commercial ou d’une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.

Article 13 : Protection des données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, la Société THALENSIA procède au traitement de données personnelles intéressant le client ainsi que des participants aux sessions de formations tels que figurant dans le bulletin d’inscription. En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la Société THALENSIA s’engage à collecter et traiter les données recueillies conformément aux finalités de traitement listées au présent article.

Ainsi, la Société THALENSIA traitera les données personnes collectées dans le cadre de l’exécution des présentes conditions de vente. La société THALENSIA peut également utiliser les données personnelles recueillies en vue d’actions commerciales, afin de proposer au client ou aux participants qui y consentent des services analogues à ceux objets du présent contrat. Par ailleurs, le client est informé que dans certains cas, les données collectées pourront être transmises à des tiers auxquels il serait nécessaire de les transmettre en exécution des prestations convenues et notamment aux organismes de financement, afin de permettre la prise en charge des formations objets des présentes. Dans ce cadre, la société THALENSIA s’engage à préserver leur sécurité et intégrité et plus généralement à agir dans le cadre des exigences réglementaires auxquelles il est soumis. Le client est informé qu’il a le droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leurs catégories et leurs destinataires, la durée de leur conservation ou, à défaut, les critères utilisés pour déterminer cette durée, leur rectification, leur effacement et leur portabilité, ainsi que le droit de demander une limitation du traitement de ses données à caractère personnel, sur simple demande envoyée à l’adresse électronique suivante : rgpd@thalensia.com

L’identité et les coordonnées du responsable de traitement au sein de la Société THALENSIA sont les suivantes :
THALENSIA
Responsable de la conformité RGPD
6 place du président Thomas Woodrow Wilson
31000 Toulouse
France

Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

Article 15 : Litiges et droit applicable

Les CGV sont régies par la loi française. En cas de litiges et/ou difficultés sur l'interprétation ou l'exécution des Conditions Générales de Vente, et si les parties ne parviennent pas à les résoudre à l'amiable, le Tribunal de Commerce du siège de la société THALENSIA est seul compétent.